Conditions générales de vente
Version en vigueur au 13/02/2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Nom / Dénomination : SUR UN PLATEAU
Statut : ASSOCIATION
Adresse : 20 rue lanterne 69001 LYON
SIRET : 489 339 622 000 16
Email : [email protected]
Téléphone : 06 87 70 78 79
TVA : non assujettie à la TVA (art. 209 de l’annexe II du CGI)
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de créneaux de cours en visioconférence, cours, stages et ateliers en présentiels proposés à des clients particuliers (ci-après « le Client »).
Les cours sont dispensés à distance via un outil de visioconférence (Zoom) soit à l’école Gerson au 3 rue François Vernay 69005 Lyon.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de son achat.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire propose :
- Des créneaux de cours individuels en visioconférence
- D’une durée soit de 1h, 1h15, 1h30, 2h30 ou 8h30
- Sur réservation préalable
- Selon les disponibilités indiquées
Le contenu pédagogique est présenté sur le site ou communiqué au Client avant achat.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE COMMANDE
La commande s’effectue :
- En ligne via www.sur-un-plateau.org
La vente est considérée comme définitive après :
- Validation du paiement
ARTICLE 6 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Virement
Le créneau est définitivement réservé après réception du paiement.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois :
Cas particulier des prestations exécutées avant la fin du délai
Si le Client réserve un créneau devant être exécuté avant la fin du délai de 14 jours :
- Il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation
- Il accepte que la prestation débute immédiatement
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client donne son accord exprès.
ARTICLE 9 – ANNULATION ET REPORT
Annulation par le Client
- Annulation gratuite possible jusqu’à 48 heures avant le créneau.
- Passé ce délai, le créneau est dû et non remboursable.
Report
Un report est possible si la demande est effectuée au minimum 48h avant la séance.
Annulation par le Prestataire
En cas d’empêchement, le Prestataire proposera :
- Un report
- Ou un remboursement intégral
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Disposer d’une connexion internet stable
- Être présent à l’heure convenue
- Fournir des informations exactes
Tout retard du Client ne prolonge pas la durée du cours.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- De problème technique indépendant de sa volonté
- D’interruption du réseau internet
- De mauvaise utilisation des outils par le Client
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques remis sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont strictement réservés à l’usage personnel du Client.
Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des commandes
- La relation client
- Les obligations comptables et légales
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Client dispose d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- De suppression
- D’opposition
Il peut exercer ces droits à l’adresse suivante : [email protected]
Les données sont conservées pendant la durée légale applicable.
ARTICLE 14 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À adresser par email ou courrier :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Commandée le :
Nom :
Adresse :
Email :
Date :
Signature :